Conditions générales de ventes
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout accord liant REFERENCE SANTE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 212.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 399 888 668, dont le siège social se situe 26 rue Armengaud 92210 Saint-Cloud (le vendeur), et le consommateur non professionnel qui procède à un achat auprès de REFERENCE SANTE.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer la vente et la livraison des PRODUITS commercialisés par REFERENCE SANTE auprès du CLIENT dans le respect des dispositions légales et réglementaires du Code de la Consommation.
ARTICLE 3. COORDONNEES
REFERENCE SANTE
26 rue Armengaud 92210 Saint-Cloud
Tel : 0800 07 33 70* ou 01 41 10 75 50**
email : serviceclients@reference-sante.fr
fax : 0800 19 16 44* ou 01 70 83 44 90**
*appel gratuit depuis un poste fixe hors surcoût éventuel de l’opérateur téléphonique
**coût d’un appel local non surtaxé
ARTICLE 4. DEFINITIONS « PRODUITS » :
Les dispositifs médicaux et les prestations de services commercialisés par Référence Santé. « RS » : La société Référence Santé, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social 26 rue Armengaud 92210 Saint-Cloud (France), vendeur des PRODUITS. « CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à RS. « SITE » : Site Internet de RS. « TERRITOIRE » : signifie la France Métropolitaine à l’exclusion des DROM COM. « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » (ci-après « CGV ») : Le présent contrat conclu entre RS et le CIENT dont l’objet est de définir les modalités par lesquelles RS s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage à acquérir les PRODUITS aux conditions ci-après définies.
ARTICLE 5. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
5.1. Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.
5.2. Les différentes versions des CGV de RS sont disponibles sur le SITE. Les CGV de RS en vigueur sont la version la plus récente. En cas de contradiction entre les stipulations des CGV en vigueur au jour de la commande et la version la plus récente, les stipulations des CGV en vigueur le jour de la commande prévaudront.
5.3. Les présentes CGV l’emportent sur tout autre accord de quelque nature qu’il soit, et en particulier toutes les correspondances et documents échangés avant la passation de la commande et sont applicables sur l’ensemble du TERRITOIRE. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à RS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppression portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de RS. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RS, prévaloir sur les CGV.
5.4. Le fait que RS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations desdites CGV.
ARTICLE 6. COMMANDES
6.1.Les commandes de PRODUITS peuvent être adressées à RS par tous moyens et notamment par le biais du formulaire de contact du SITE. Les commandes transmises à RS ne lient RS qu’à la date de leur acceptation par RS. L’acceptation interviendra au plus tard lors de la remise des PRODUITS au CLIENT.
6.2. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable de RS. `
ARTICLE 7. EXPEDITION - LIVRAISON – RECEPTION
7.1. La livraison est effectuée par la remise directe des PRODUITS au CLIENT. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. RS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
7.2. Les délais de livraison sont en principe de 48h (quarantehuit heures) à compter de l’expédition la commande. L’expédition intervient généralement le jour même ou le lendemain de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de varier selon l’état des stocks. Le cas échéant, le CLIENT en est averti et se voit indiquer le nouveau délai de livraison prévu. En outre, le CLIENT a la possibilité de demander une date de livraison ultérieure auquel cas le délai de livraison est prorogé en conséquence. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à compensation. En cas de dépassement du délai de livraison, le CLIENT peut annuler sa commande si elle n’a pas encore été expédiée. La responsabilité de RS ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers RS. RS est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure rendant impossible toute livraison.
7.3. La réception résulte de la signature par le CLIENT du bon de livraison. Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l’arrivée et, en cas d’avarie ou de perte constatée lors de la livraison, en fait mention sur le Bon de Livraison remis lors de la livraison du(des) PRODUIT(S) et notifie la réclamation par tous moyens à RS, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des PRODUITS. Il est précisé que l’indication de la mention « sous réserve de déballage » sur le Bon de Livraison est sans valeur légale. En cas d’avarie ou de perte avérée dûment notifiée par le CLIENT, RS assurera la livraison du(des) PRODUIT(s) manquant(s) ou endommagé(s) sans frais supplémentaire pour le CLIENT. A défaut d’indication de ces réserves sur le Bon de Livraison et de leur notification à RS, la responsabilité de RS ne peut être mise en cause. Le CLIENT s'engage à ne pas retarder la réception.
7.4. Nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessous, l’ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de réception des PRODUITS.
ARTICLE 8. PRIX
8.1. A défaut de convention expresse et écrite entre les parties, les prix des PRODUITS sont donnés à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l'expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.
8.2. En application de l’adhésion de RS à la convention conclue entre l’Assurance Maladie et les Prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associés (Titres I et IV de la liste prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité Sociale), le CLIENT peut bénéficier de la procédure de dispense d’avance des frais (« tiers payant ») pour le paiement des PRODUITS remboursés en tout ou partie par la Sécurité sociale. Le bénéfice de l’application du tiers payant est subordonné à la transmission par le CLIENT à RS de son ordonnance et de ses attestations de droits (sécurité sociale et mutuelle complémentaire), à défaut de quoi RS facturera les PRODUITS directement au CLIENT. Le cas échéant, CLIENT reste redevable envers RS de la part du prix non prise en charge par les organismes sociaux. Le Client reste, en toute hypothèse, redevable vis-à-vis de RS de l’intégralité du prix des PRODUITS facturés conformément à l’article 6.1 ci-dessous.
8.3. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.
ARTICLE 9. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Compte tenu de la nature des PRODUITS commercialisés par RS, il revient au CLIENT, préalablement à sa commande, de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du PRODUIT qu’il souhaite commander auprès du fabricant dudit PRODUIT ou en sollicitant l’expertise d’un professionnel de santé. En toutes circonstances, le CLIENT doit respecter la notice d’utilisation des PRODUITS avant toute utilisation.
ARTICLE 10. PAIEMENT - PENALITÉS DE RETARD
10.1. Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison. A défaut d’accord exprès et écrit entre RS et le CLIENT, les factures émises par RS seront payables pour leur montant net et sans remise ni escompte dans les trente (30) jours suivant la date de facture des PRODUITS. Les modes de paiement acceptés sont le chèque et le virement bancaire. Les factures sont payables au siège social de RS. Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par RS. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
10.2. En cas de retard de paiement, RS pourra, à son entière discrétion et sans préavis, sans préjudice de toute autre voie d’action : (i) suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, et/ou (ii) se réserve le droit de demander le paiement d’avance ou le paiement sécurisé des commandes en cours ou à venir. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge.
ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE
11.1. RS conserve l'entière propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. Jusqu'à cette date, le CLIENT ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des PRODUITS ni les déplacer sans l'accord préalable de RS.
11.2. En cas de non-paiement à l’échéance, RS se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception.
11.3. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison des PRODUITS par RS, des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 12. RECLAMATIONS - RETOURS
12.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toute réclamation portant sur la qualité et la quantité des PRODUITS livrés devra être notifiée à RS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante-douze heures (72h) suivant la réception des PRODUITS. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l'échéance. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations.
12.2. Tout retour de PRODUITS doit faire l’objet d’un accord formel entre RS et le CLIENT qui indiquera au CLIENT les éventuelles modalités de reprise des PRODUITS. Tout PRODUIT retourné sans cet accord sera détruit et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni au remplacement du/des PRODUIT(S). Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT. Les PRODUITS renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour délivré par RS et devront être retournés intégralement à RS dans l’état dans lequel ils ont été livrés (emballage contenant les PRODUITS et suremballage cartonné). Les retours non conformes à la procédure définie ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le CLIENT du remplacement gratuit des PRODUITS ou des sommes versées à titre d’acomptes.
12.3. En cas de PRODUITS livrés dûment constatés nonconformes par RS dans les conditions prévues ci-dessus, le CLIENT pourra obtenir, à la discrétion de RS, soit l’établissement d’un avoir à son profit, soit le remplacement gratuit desdits PRODUITS, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION
13.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des PRODUITS pour exercer son droit de rétractation, par écrit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. Dans le cadre de son droit de rétractation, le CLIENT peut demander le remboursement des sommes versées ou l’échange des PRODUITS. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT peut compléter le Formulaire de Rétractation disponible directement sur le SITE (https://www.referencesante.fr/mentionsLegales.html) et le transmettre à RS par voie postale ou par le biais du formulaire de contact du SITE. RS adressera alors au CLIENT un bon de retour qui devra être renvoyé à l’adresse figurant dessus, accompagné des PRODUITS, qui devront être envoyés par colis dans leur emballage d’origine complet et intact.
13.2. Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le produit a été déballé. Dans ces conditions, RS n’acceptera aucun retour et ne procédera à aucun remboursement ou échange. A compter de la réception du PRODUIT, accompagné de la demande de rétractation, RS dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour procéder au remboursement ou à l’échange du PRODUIT. Le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement que celui qui a été utilisé par le CLIENT lors de sa commande. Il ne sera procédé à aucun remboursement au CLIENT des sommes versées par la caisse d’assurance maladie du CLIENT.
ARTICLE 14. GARANTIES
14.1. Les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles L.1641 à 1649 du code civil. Au titre de la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir si le PRODUIT apparaît comme défectueux ou ne correspond pas à la commande effectuée. Le CLIENT pourra à cet effet demander le remplacement du PRODUIT auprès de RS sous réserve des conditions de coût prévues aux articles L211-9 du Code de la Consommation. Au titre de la garantie des vices cachés, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut caché pour agir auprès de RS. Il appartiendra au CLIENT de prouver l’existence d’un vice caché, existant au moment de l’achat et rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant très fortement son usage. Le CLIENT pourra à cet effet, demander une réduction de prix ou demander le remboursement du prix.
14.2. Toute réclamation portant sur les PRODUITS livrés devra être notifiée à RS dans les plus brefs délais. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. 14.3. RS décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’entretien du PRODUITS non conforme aux caractéristiques des PRODUITS ainsi qu’aux instructions et recommandations du fabricant, aux usages ou aux normes en vigueur.
ARTICLE 15. MARQUES ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - UTILISATION DES PRODUITS - REVENTE DE PRODUITS - LIMITATION DE RESPONSABILITE
15.1. Les présentes CGV n'implique aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de RS au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés.
15.2. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS.
15.3. Le CLIENT atteste que l’utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de RS puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des PRODUITS par le CLIENT.
15.4. RS ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.
ARTICLE 16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. RS s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT.
16.2. Les informations communiquées par le CLIENT font l’objet d’un traitement par REFERENCE SANTE nécessaire à la prise en compte et la gestion des commandes ainsi que, le cas échéant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. A défaut, les commandes ne pourraient être traitées. Elles sont également susceptibles d’être utilisés à des fins de prospection commerciale, ce à quoi le CLIENT peut s’opposer à tout moment en le signalant aux coordonnées figurant ci-après. Ces informations sont destinées aux services en charge du traitement des commandes au sein de RS (service clients, comptabilité, logistique, …). Les informations pertinentes peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans le traitement des commandes (en particulier prestataire de livraison). Afin d’assurer la facturation des PRODUITS et leur remboursement, des feuilles de soins seront transmises à la caisse de sécurité sociale du CLIENT. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d'un droit d'accès aux données le concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, du droit de demander leur rectification ou leur effacement, d'un droit d’opposition pour motifs légitimes et de limitation de leur traitement, d'en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité par voie postale au siège social de RS ou par courrier électronique à donneespersonnelles.fr@reference-sante.fr. S’il estime, après avoir contacté RS, que ses droits ne sont pas respectés, le CLIENT peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.
16.3. Le CLIENT peut consulter la Politique de Confidentialité de RS sur le SITE : https://www.reference-sante.fr/mentionsLegales.html
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE - LITIGE - MEDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le CLIENT pourra effectuer ses réclamations par voie postale ou électronique directement à RS afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Référence Santé adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Référence Santé, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Le Client peut se référer également à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne accessible sur le site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/